Avis et recommandations

Un dispositif de signalement des violences intra familiales via les pharmacies d’officine a été mis au point par le Ministère de l’Intérieur avec l’appui de l’Ordre national des Pharmaciens. Cette démarche est intervenue dans le contexte du confinement lié à l’épidémie Covid-19, générant une forte hausse des signalements de violences.
Le CNVIF a souhaité, de par son expertise dans ce domaine, proposer à la fois des éléments de contenu pour compléter la fiche réflexe existante et des recommandations afin d’améliorer l’efficience de ce nouveau dispositif (document n°1).
Ces modifications ont été prises en compte et la fiche réflexe a été modifiée (document n°2).

Dès septembre 2020, le gouvernement a fait part de sa volonté d’une pénalisation des professionnels de santé qui rédigeraient des certificats de virginité. L’article 16 du projet de loi confortant le respect des principes de la République dispose d’une part qu’un « professionnel de santé ne peut établir de certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne » et d’autre part que « l’établissement d’un certificat en méconnaissance (de ces dispositions) est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Le CNVIF a souhaité faire part de son avis concernant les certificats de virginité et proposer des recommandations aux ordres professionnels concernés.

Le CNVIF a pris connaissance de l’Arrêté du 31 juillet 2019 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu pour les années 2020 à 2022.
256 orientations ont été définies. L’orientation n° 42 attire toute l’attention du CNVIF : Repérage de la maltraitance et de la violence et conduite à tenir. Après consultation de la fiche de cadrage de l’orientation 42, il apparait aucune spécificité concernant les violences intra familiales (VIF).

Le développement professionnel continu (DPC) a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques. Il constitue une obligation légale et déontologique pour les professionnels de santé sur une période de 3 ans.

Le CNVIF considère que :
- L’orientation n°42 est une orientation générale sur la maltraitance et les violences. Elle ne peut suffire et correspondre à l’exigence d’un enseignement et formation concernant les violences au sein de la cellule familiale.
- La formation spécifique dans le cadre de la santé de la famille doit être indemnisable. Ainsi, elle doit être inclue à l’arrêté4 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC comme l’orientation santé de la famille : dépistage et prise en charge des violences intra familiales

Le CNVIF invite le ministre des Solidarités et de la Santé à :
- Proposer d’inscrire la spécificité de la santé de la famille comme une orientation prioritaire au titre de dépistage et prise en charge des violences intra familiales. Cette orientation pourrait s’inscrire dans le cadre de la politique nationale de santé.
- Une nouvelle orientation concernant les violences intra familiales, comportant un module médical et un module de droit de la famille, doit être inscrite comme orientation prioritaire.