Article I – Titre - Objet
Le Comité National des Violences Intra Familiales (CNVIF) est une instance consultative nationale ayant pour but de contribuer à la prise en charge et à la prévention des violences intra familiales. Il est pluri institutionnel, pluri associatif et rassemble les acteurs des branches santé, médico-social, droit et justice. Il peut avoir une représentation régionale ou départementale.
Le Comité est rattaché au Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Il a pour mission :
- de se saisir et émettre tous avis et toutes recommandations utiles pour la perfectibilité du repérage, de la prise en charge et de la prévention des violences intra familiales ;
- de coordonner et diffuser les travaux effectués par les différents acteurs du monde de la santé (en particuliers des différents ordres professionnels), de la justice, du droit (en particulier du conseil national des barreaux), des représentants des forces de l’ordre la police et la gendarmerie, les acteurs du monde médico-social et du monde associatif luttant contre les violences intra familiales ;
- de relayer auprès du public la réglementation relative à la lutte contre les violences intra familiales ;
- d’assurer et de relayer la veille scientifique concernant ces violences ;
- d’élaborer des référentiels et des recommandations ;
- de provoquer et faciliter des contacts et échanges de vues, notamment par l’organisation de séances de travaux pratiques et théoriques, congrès, conférences, publication, sur ces thèmes ;
- de répondre aux questions d’Éthique, de Déontologie et Juridiques ;
- de valoriser l’enseignement et les travaux universitaires dans le champ d’action concerné ;
- de valoriser la formation professionnelle continue rassemblant tous les acteurs ;
- de mettre en œuvre le développement de la formation professionnelle continue de ses membres, conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il transmettra à ses membres toutes informations en provenance de ses interlocuteurs (pouvoirs publics, associations, etc.) ;
- de développer la recherche scientifique, sociologique et juridique dans le domaine des violences intra familiales.
Le CNVIF assurera le suivi de la mise en œuvre des différentes stratégies adoptées en matière de lutte contre les violences intra familiales.
Le CNVIF se réunit au moins 1 fois par an, par tous moyens, en présentiel et/ou visioconférence. Au sein du comité il est créé un Bureau de dix membres élus, ne pouvant être que des membres actifs.
Article II – Siège
Le Siège du Comité se tient au 4 rue Léon Jost, 75855 Paris, siège du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Article III – Durée
Le Comité est fondé pour une durée de 99 années, à dater du 29 avril 2020.
Cette durée pourra être prorogée, par Décision collective prise en application de l’article X des Statuts.
Article IV – Membres
Le Comité se compose:
- de Membres Actifs représentatifs, élus par leurs instances propres, avec un droit de vote par instance représentée,
- de Membres Actifs experts, sachants non rattachés à une institution, avec un droit de vote par expert,
- de Membres Invités, avec voix consultative, les Membres invités sont les membres rattachés à une instance mais ne pouvant pas la représenter.
Pour être Membre Actif, il faut en faire la demande auprès du Bureau du Comité qui accepte la candidature après vote à la majorité des membres présents ou représentés du Bureau.
La qualité de Membre Actif entraîne le droit et le devoir de participer, avec droit de vote, aux Décisions collectives.
Tout Membre Actif qui ne participe pas, directement ou par voie de représentation, aux Décisions collectives durant trois années consécutives perd automatiquement la qualité de Membre Actif.
Les activités des membres actifs représentatifs, des membres actifs experts et des membres invités pour le Comité sont effectuées à titre bénévole et ne peuvent donner lieu à aucune rémunération ou compensation.
Le logo du CNVIF ne peut être utilisé que par les seuls membres actifs ou invités après accord du Bureau.
Article V – Perte de la qualité de Membre
La qualité de Membre se perd par démission, radiation ou exclusion.
L’exclusion peut être prononcée par le Bureau pour motif grave, l’intéressé ayant été préalablement invité par lettre recommandée à présenter sa défense.
Sont constitutifs de motifs graves susceptibles de motiver une décision d’exclusion, notamment :
- Toute condamnation pénale;
- Toute sanction disciplinaire non-respect du Code de déontologie de la profession du Membre Actif;
- Le non-respect des Statuts du CNVIF;
- Le non-respect du Règlement Intérieur du CNVIF;
- Le non-respect de la Charte du CNVIF.
Toute décision de radiation ou d’exclusion par le Bureau est définitive, sans recours possible. La procédure d’exclusion est fixée par les dispositions du Règlement Intérieur.
Article VI – Ressources
Les ressources du Comité comprennent :
- Les subventions de l’État, de la Communauté Européenne et des collectivités territoriales,
- Les sommes perçues en contrepartie des produits, services et prestations fournies par le Comité,
- Des dons manuels et aides privés, notamment dans le cadre du mécénat
- Toutes autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.
Le Conseil National de l’Ordre des Médecins apporte au Comité un soutien logistique, administratif et juridique pour l’accomplissement de ses missions.
Les frais matériels d’organisation des réunions, en dehors des frais de déplacement et d’hébergement, sont à la charge du Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Article VII – Bureau
Attributions
Le Bureau détermine les orientations du Comité et veille à leur mise en œuvre.
Il dirige et contrôle l’administration du Comité. Il peut se saisir de toute question intéressant sa bonne marche.
Il autorise préalablement tous contrats à intervenir le cas échéant entre le comité et les collectivités ou organismes publics ou privés qui lui apportent une aide financière.
Il est habilité à mettre en place toute Commission, ou Groupe de travail qui semble utile au bon fonctionnement du Comité et dont il détermine le rôle, la composition et le fonctionnement.
Il est habilité à modifier les Commissions existantes en fonction des évolutions des besoins du Comité, notamment leur champ d’intervention, leur rôle, leur composition ou leur fonctionnement.
Il établit et modifie le Règlement Intérieur et la Charte du CNVIF.
Composition
Le Bureau comprend dix Membres élus parmi les Membres Actifs.
Les dix Membres sont élus par Décision collective prise en application de l’article X des Statuts, pour une durée de trois ans, ils sont rééligibles.
Le Bureau est composé :
Il prépare les orientations du Comité et définit sa politique générale. Il représente le Comité dans toutes les actions de la vie publique.
Il a tout pouvoir de communication.
Il fait publier le rapport annuel du Comité.
Il représente le Comité dans toutes les actions de la vie publique.
Il prépare le rapport d’activité annuel soumis chaque année à l’approbation de la collectivité des Membres ayant droit de vote.
Il conclut tous accords sous réserve des autorisations qu’il doit obtenir du Bureau ou de la collectivité des Membres ayant droit de vote, dans les cas prévus aux présents statuts
Il a qualité pour présenter toute réclamation auprès de toute Administration.
Il agit en justice au nom du Comité tant en demande (avec l’autorisation du Comité lorsqu’il n’y a pas urgence) qu’en défense.
Il est chargé de tenir ou de faire tenir, sous le contrôle du Secrétaire Général, la comptabilité du Comité et l’établissement des comptes annuels.
Il perçoit toute recette, il effectue tout paie- ment sous le contrôle du Président et du Secrétaire Général.
Un Président de la Commission des Violences faites aux femmes
Il a en charge d'animer la commission dont il a la présidence.
Il a la responsabilité des travaux de la commission.
Il devra élaborer un programme qui sera présenté et validé en Bureau.
Un Président de la Commission des Violences faites aux enfants et aux adolescents
Il a en charge d'animer la commission dont il a la présidence.
Il a la responsabilité des travaux de la commission.
Il devra élaborer un programme qui sera présenté et validé en Bureau.
Un Président de la Commission Avis Recommandations Questions d’Éthique, de Déontologie et Juridique
Il a en charge d'animer la commission dont il a la présidence.
Il a la responsabilité des travaux de la commission.
Il devra élaborer un programme qui sera présenté et validé en Bureau.
Un Président de la Commission Formation et Enseignement
Il a en charge d'animer la commission dont il a la présidence.
Il a la responsabilité des travaux de la commission.
Il devra élaborer un programme qui sera présenté et validé en Bureau.
Un Président de la Commission Recherche
Il a en charge d'animer la commission dont il a la présidence.
Il a la responsabilité des travaux de la commission.
Il devra élaborer un programme qui sera présenté et validé en Bureau.
Un Délégué aux relations extérieures
Tous les Membres du Bureau doivent être Membres Actifs du Comité.
L’absence ou la non-représentation d’un membre élu du Bureau aux réunions de celui-ci à 3 reprises entraînera automatiquement l’annulation de son mandat qui sera soumis à une nouvelle élection.
La représentation d’un membre du Bureau empêché, doit être exceptionnelle, motivée et acceptée par les membres du Bureau.
Réunions
Tout membre du Bureau, absent ou empêché, peut donner par écrit mandat à un autre membre du Bureau de le représenter aux réunions. En cas de vote, chaque membre peut disposer au cours d’une même réunion de plusieurs procurations.
Il est tenu, pour les réunions en présentiel, une feuille de présence qui est signée par les membres du Bureau participant à la séance et à laquelle sont annexées les procurations.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, le Président en exercice ayant droit à une voix prédominante en cas d’égalité.
Les comptes rendus et décisions du Bureau sont constatés par des procès-verbaux signés par le Secrétaire Général, et un autre membre présent du Bureau.
Article VIII – Commissions - Délégation
Attributions
- Commission des Violences faites aux femmes et Commission des Violences faites aux enfants et aux adolescents. Les commissions assureront la veille scientifique concernant les violences, elles pourront élaborer des référentiels et des recommandations dans le domaine de la lutte contre les violences intra familiales dont elles ont la charge.
- La Commission Formation et Enseignement a pour objet la valorisation de l’enseignement. Elle devra valoriser et mettre en place des formations destinées aux différents acteurs œuvrant contre les violences intra familiales. Elle pourra provoquer et faciliter les contacts et échanges pluridisciplinaires. Elle pourra participer ou organiser des séances de travaux pratiques et théoriques, congrès, conférences, publication, selon les subventions allouées au CNVIF, en accord avec le Bureau. Elle pourra bénéficier de l’aide logistique de la Délégation aux relations extérieures.
- La Commission Recherche a pour objet l’étude et le développement de la recherche scientifique dans le domaine des violences intra familiales. Elle pourra participer à des travaux universitaires ou d’autres écoles.
Elle pourra provoquer et faciliter les contacts et échanges pluridisciplinaires. Elle pourra bénéficier de l’aide logistique de la Délégation aux relations extérieures. - La Commission Avis, Recommandations et questions d’Éthique, de Déontologie et Juridiques, répondra aux demandes de collaborations extérieures et aux saisines pour les avis et recommandations des Commissions. Elle organisera les grands débats sur les thématiques demandées par les trois premières commissions citées et pourra répondre à des invitations extérieures. Elle pourra bénéficier de l’aide logistique de la délégation aux relations extérieures.
- La Délégation aux relations extérieures, devra relayer auprès du public la réglementation concernant la lutte contre les violences intra familiales, les mesures de prévention dans ce domaine. Elle répondra aux sollicitations des commissions. Elle collectera les demandes de candidature et les présentera au Bureau.
Composition
La composition des Commissions est prévue par le règlement intérieur.
Le Président de chaque Commission est un élu du Bureau.
Il est assisté d’un Vice-Président de Commission pour l’animation de ladite Commission. Le Vice-Président est choisi au sein de la Commission concernée, pour éviter des cumuls de mandats, il n’a pas d’autres fonctions dans le Bureau.
Tous les membres du bureau peuvent être membres des Commissions et participer activement à leurs travaux
Le Délégué aux relations extérieures est un élu du Bureau.
Il pourra être assisté à sa demande par un ou plusieurs Membres Actifs du Comité. Cette demande devra être inscrite à l’ordre du jour du Bureau.
Article IX - Décisions collectives
Membres ayant droit de vote
Les Décisions collectives sont prises par les Membres Actifs ayant droit de vote.
Chaque Membre actif représentant une association ou une instance ont droit de vote et dispose d’une voix.
Toutes institutions, associations, ou toutes autres instances notamment ministérielles, comités, conseils ne peuvent être représentées que par un Membre Actif. Les autres membres rattachés aux instances et associations seront Membres Invités.
Les Membres Actifs sachant expert ont droit de vote et disposent d’une voix.
Modalités des Décisions collectives-Quorum-Majorité
- Les Décisions collectives sont prises soit par voie de Consultations écrites à la majorité des membres, soit par vote en Assemblées générales à la majorité des membres présents ou représentés du Comité.
- Les Décisions collectives sont qualifiées d’ordinaires ou d’extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des Statuts, sous réserve des modifications liées à l’objet du Comité, lequel ne peut être que précisé et/ou complété. Elles sont qualifiées d’ordinaires dans tous les autres cas. Sont ainsi qualifiées d’ordinaires, les Décisions collectives prises en cas d’intégration de nouveaux membres actifs, d’élections des membres du Bureau. Les Décisions collectives sont également qualifiées d’ordinaires lorsque les Membres statuent sur les comptes annuels établis par le Trésorier, ainsi que sur le rapport d’activité préparé par le Secrétaire Général.
- Quorum et majorité des Décisions collectives ordinaires :
Le quorum d’au moins le quart des Membres ayant droit de vote (Membres Actifs) est exigé pour la validité des Décisions collectives prises sur première convocation ou consultation. Si ce quorum n’est pas atteint, les Membres sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et sans qu’aucune condition de quorum ne soit cette fois-ci exigée. Les Décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des voix exprimées. - Quorum et majorité des Décisions collectives extraordinaires :
Le quorum d’au moins le tiers des Membres ayant droit de vote (Membres Actifs) est exigé pour la validité des Décisions collectives prises sur première convocation ou consultation. Si ce quorum n’est pas atteint, les Membres sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois et sans qu’aucune condition de quorum ne soit cette fois-ci exigée. Les Décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des voix exprimées.
Article X- Consultations écrites
Les Consultations écrites sont effectuées par voie postale ou électronique, les votes sont faits à la majorité des répondants.
Lorsque les Consultations écrites sont effectuées par voie électronique, le Comité s’assure que le vote émis par voie électronique est effectué grâce à un procédé fiable d’identification, lequel doit permettre d’identifier clairement l’identité du Membre participant à la consultation et garantir le lien existant entre le vote émis et l’acte auquel il se rattache.
Article XI - Assemblées générales
Tenue d’une Assemblée Générale du Comité
Elle se tient au moins une fois par an.
Le Comité se réunit sur convocation de son Président chaque fois que celui-ci le juge utile. Le Président réunit également le Comité si un quart au moins des membres actifs le demande.
Le Comité se réunit par tous moyens, en présentiel au sein de son siège social et/ou en visioconférence.
En cas d’empêchement, un membre actif peut donner une procuration à un autre membre actif ou à un membre invité.
Il est tenu, pour les réunions en présentiel, une feuille de présence qui est signée par les membres du Comité participant à la séance et à laquelle sont annexées les procurations.
Modalité de convocation et de tenue des Assemblées générales
La convocation est faite par voie postale ou électronique.
Article XII - Règlement intérieur - Charte
Un Règlement Intérieur ayant pour objet de préciser et compléter les dispositions des Statuts du Comité relatifs à son fonctionnement, est établi par le Bureau.
Une Charte comportant les règles d’éthique professionnelle, scientifiques et de fonctionnement auxquelles les membres du Comité doivent se conformer est établie par le Bureau.
Il en va de même de toute modification de ce Règlement Intérieur et de cette Charte.
L’adoption des statuts du CNVIF transforme le bureau provisoire nommé le 29 avril 2020 en Bureau officiel du CNVIF pour un période de trois ans.
Les présents statuts ont été adoptés par les Membres Actifs, réunis à Paris, le
Signature du Président du CNVIF