Publication du Décret n°2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l’aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violences conjugales
Le décret précise les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, notamment le niveau de ressources au-dessus duquel l’aide est attribuée sous forme de prêt, le barème de l’aide en fonction des ressources et du nombre d’enfants à charge et les modalités du remboursement de l’aide attribuée sous forme de prêt.
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